Conditions générales d'utilisation et de vente — Particuliers

Version du 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Carnet Maison, de l'espace particulier du site https://lechezsoi.fr (ensemble : « le Service ») et l'achat des formules payantes par un consommateur.

Le Service est édité par [societe.raison_sociale] (« Carnet Maison »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, par une case à cocher non précochée. La version acceptée, la date et l'heure sont conservées.

2. Accès au Service et compte

• Le Service est réservé aux personnes majeures agissant à titre privé.
• L'inscription se fait par e-mail et mot de passe (12 caractères minimum), par lien envoyé par e-mail, ou avec un compte Apple ou Google. L'adresse e-mail est vérifiée par un code.
• L'utilisateur garde ses identifiants secrets. Toute action faite avec son compte est présumée faite par lui, sauf s'il signale un usage frauduleux à [societe.email].
• Le titulaire peut inviter des membres de sa famille, un locataire ou un bailleur. Il choisit, module par module, ce que chaque invité voit. Il est responsable des accès qu'il donne.

3. Description du Service

Le Service permet notamment de :

• suivre ses biens (logements, véhicules, équipements, animaux), leurs entretiens et leurs garanties ;
• ranger ses documents dans un coffre-fort numérique hébergé en France ;
• recevoir des rappels (entretiens, échéances, papiers qui expirent) ;
• suivre ses dépenses à partir des factures et documents ajoutés. Le Service ne se connecte à aucun compte bancaire ;
• constituer des dossiers et les partager avec les personnes de son choix (notaire, banque, agence…) ;
• trouver des professionnels, réserver une intervention et la payer ;
• poser des questions à un assistant automatique.

Les fonctions disponibles dépendent de la formule choisie (article 9).

Rappels. Les rappels sont une aide. Ils sont calculés à partir des informations saisies par l'utilisateur et de la réglementation connue de Carnet Maison. L'utilisateur reste tenu de ses propres obligations légales (entretien annuel d'une chaudière, contrôle technique…).

4. Carnet Maison, plateforme de mise en relation

Au sens de l'article L111-7 du code de la consommation, Carnet Maison est un opérateur de plateforme en ligne : il met en relation des particuliers et des professionnels.

• Carnet Maison n'est pas partie au contrat entre le particulier et le professionnel. Le professionnel est seul responsable de la prestation, de son devis, de sa facture, de ses garanties et de ses assurances. Son identité (raison sociale, SIRET, adresse) est affichée sur sa fiche.
• Vérification. Le badge « Pro vérifié » signifie que Carnet Maison a contrôlé, à l'inscription puis à chaque échéance, le SIRET du professionnel, son attestation d'assurance (décennale ou responsabilité civile professionnelle) et, le cas échéant, sa qualification RGE. Ce contrôle ne garantit pas la qualité de la prestation.
• Classement des résultats. Les professionnels sont classés selon, dans cet ordre : le métier correspondant au besoin, la distance au bien concerné, la disponibilité du prochain créneau, puis la note moyenne des avis. Un professionnel peut payer une mise en avant : ses résultats portent alors la mention « Sponsorisé ».
• Rémunération. Carnet Maison est rémunéré par les professionnels (abonnement, commission sur les nouveaux clients et sur les paiements en ligne). Le particulier ne paie aucun frais de mise en relation.

5. Réservation et paiement d'une intervention

• La réservation d'un créneau vaut commande auprès du professionnel, aux prix et conditions affichés avant confirmation (prix toutes taxes comprises, frais de déplacement inclus ou précisés).
• Le paiement en ligne (carte, Apple Pay, Google Pay) est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les sommes sont encaissées pour le compte du professionnel ; Carnet Maison ne conserve aucune donnée de carte.
• Un devis envoyé par le professionnel est signé dans l'application ; la prestation est alors due selon ses termes.

Droit de rétractation (intervention réservée à distance). Le particulier dispose de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du code de la consommation), par le bouton « Annuler » de la réservation ou par tout écrit adressé au professionnel.

• S'il demande expressément que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai (case à cocher lors de la réservation), il devra, en cas de rétractation, payer la part de la prestation déjà réalisée (art. L221-25). Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de perdre ce droit, il ne peut plus se rétracter (art. L221-28, 1°).
• Urgences : le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art. L221-28, 8°).

Les conditions d'annulation propres au professionnel (délai d'annulation gratuite) sont affichées avant la réservation.

6. Avis

Conformément à l'article L111-7-2 du code de la consommation :

• seul un particulier dont l'intervention réservée par le Service est terminée peut déposer un avis sur le professionnel concerné. Les avis sont donc vérifiés ;
• chaque avis indique sa date et celle de l'intervention ;
• les avis sont publiés dans un délai de 7 jours, dans l'ordre chronologique, sans contrepartie d'aucune sorte pour leur auteur ;
• un avis est refusé ou retiré s'il est injurieux, discriminant, hors sujet, s'il contient des coordonnées personnelles ou s'il est manifestement faux. Son auteur est informé du motif ;
• le professionnel peut répondre publiquement. Les avis sont affichés tant que le professionnel est inscrit ;
• un avis peut être signalé par le bouton « Signaler ».

7. Partage de dossiers

L'utilisateur choisit lui-même les documents d'un dossier, ses destinataires, leurs droits (consulter, télécharger, déposer une pièce) et la durée d'accès. Un filigrane et un code d'accès peuvent être ajoutés. L'utilisateur est responsable du choix de ses destinataires. Il peut révoquer un partage à tout moment ; les copies déjà téléchargées par un destinataire échappent alors au contrôle de Carnet Maison.

8. Assistant automatique

L'assistant est un système d'intelligence artificielle : l'utilisateur en est informé à chaque conversation (règlement (UE) 2024/1689, art. 50). Il répond à partir des informations du carnet, lues et calculées par les serveurs de Carnet Maison ; aucun document ni donnée personnelle n'est transmis au fournisseur du modèle. Ses réponses sont générales : elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Pour le gaz et l'électricité, il oriente systématiquement vers un professionnel ou les secours.

9. Formules payantes

Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.

• Essai gratuit : lorsqu'il est proposé, l'essai dure 30 jours. L'utilisateur est prévenu avant sa fin ; sans résiliation, l'abonnement commence au prix affiché.
• Achat dans l'application : l'abonnement est payé via l'App Store ou Google Play, selon leurs conditions. Il se gère et se résilie dans les réglages du téléphone ; un lien y mène depuis Profil › Abonnement.
• Achat sur le site : paiement par Stripe. L'abonnement se résilie depuis Profil › Abonnement, par la fonction « Résilier votre abonnement », en quelques clics, sans justificatif (art. L215-1-1). Un accusé de réception indique la date de fin et ses effets.
• Durée et reconduction : l'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle chaque mois. L'abonnement annuel se renouvelle chaque année ; l'utilisateur est informé par e-mail, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la date limite pour ne pas le reconduire (art. L215-1).
• Fin de l'abonnement : le compte repasse en formule gratuite. Aucun document n'est supprimé ; l'ajout de nouveaux biens ou documents au-delà des limites gratuites est bloqué.

Droit de rétractation (formule achetée sur le site). L'utilisateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (art. L221-18), par la fonction de résiliation ou par e-mail à [societe.email], avec le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il a demandé à utiliser la formule immédiatement, il paie le montant correspondant à la période utilisée (art. L221-25). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Pour le dossier à l'unité, généré immédiatement à sa demande expresse, l'utilisateur reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le dossier fourni (art. L221-28, 1°).

Formulaire de rétractation — À l'attention de [societe.raison_sociale], [societe.siege], [societe.email] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formule ci-dessous. Formule : … · Souscrite le : … · Nom : … · Adresse e-mail du compte : … · Date : …

10. Garantie légale de conformité

Carnet Maison est tenu de fournir un Service conforme au contrat pendant toute la durée de la fourniture (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, l'utilisateur a droit à la mise en conformité, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions de ces articles. Il peut exercer ce droit gratuitement à [societe.email].

11. Contenus de l'utilisateur

• L'utilisateur reste propriétaire de ses documents, photos et textes. Il accorde à Carnet Maison le seul droit de les héberger, les traiter (lecture automatique, génération des dossiers) et les afficher aux personnes qu'il a choisies, pour rendre le Service. Aucun autre usage n'en est fait.
• Il s'interdit de déposer des contenus illicites ou dont il n'a pas les droits.
• Carnet Maison agit comme hébergeur de ces contenus. Un contenu signalé et manifestement illicite est retiré ; son auteur est informé du motif et peut contester la décision (règlement (UE) 2022/2065, art. 16 et 17).

12. Messagerie

La messagerie entre particuliers et professionnels est réservée au suivi des demandes. Les coordonnées personnelles, liens et propos injurieux y sont masqués automatiquement.

13. Disponibilité et responsabilité

Carnet Maison met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Service et la sécurité des données (hébergement en France, chiffrement, sauvegardes quotidiennes). Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu ; elles sont annoncées quand c'est possible.

Carnet Maison est responsable de l'exécution de ses propres obligations dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable de l'exécution des prestations des professionnels (article 4), ni de l'usage que les destinataires d'un dossier font des documents partagés par l'utilisateur.

14. Suspension et clôture du compte

• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Profil › Supprimer mon compte. La suppression est définitive après un délai de 30 jours pendant lequel il peut l'annuler. Il peut d'abord exporter toutes ses données.
• Carnet Maison peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, contenus illicites répétés), après en avoir informé l'utilisateur avec le motif, sauf urgence.
• Les données sont conservées et supprimées selon la politique de confidentialité.

15. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et la politique cookies.

16. Modification des conditions

Carnet Maison informe l'utilisateur de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et dans l'application. L'utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement et supprimer son compte sans frais avant cette date.

17. Réclamations, médiation et droit applicable

• Réclamation : [societe.email]. Réponse sous 15 jours.
• À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), https://www.cm2c.net (art. L612-1 et L616-1 du code de la consommation).
• Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du code de la consommation).