Conditions générales de vente et d'utilisation — Professionnels

Version du 30 septembre 2026

Conditions régissant l'utilisation de l'application Carnet Maison Pro, de l'espace pro du site https://lechezsoi.fr (ensemble : « la Plateforme ») et l'abonnement des professionnels. Elles constituent les conditions générales de vente de [societe.raison_sociale] (art. L441-1 du code de commerce) et ses conditions générales au sens du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

1. Parties et acceptation

• Carnet Maison : [societe.raison_sociale], identifiée dans les mentions légales.
• Le Professionnel : toute entreprise immatriculée (artisan, société, entreprise individuelle) qui propose ses services aux particuliers par la Plateforme, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

L'inscription vaut acceptation, par une case à cocher non précochée. La version acceptée, la date et l'heure sont conservées. Ces conditions sont accessibles à tout moment depuis l'application et le site, y compris avant l'inscription.

2. Inscription et vérification

Le Professionnel fournit et tient à jour :

• son SIRET (raison sociale, adresse et code APE sont repris de la base Sirene) ;
• son attestation d'assurance décennale ou de responsabilité civile professionnelle, son Kbis ou avis de situation, et sa qualification RGE s'il s'en prévaut ;
• l'identité et les coordonnées de son représentant ;
• les informations nécessaires aux paiements et aux obligations fiscales (article 9).

Carnet Maison vérifie ces justificatifs sous 48 heures ouvrées et accorde le badge « Pro vérifié ». Le Professionnel est prévenu 30 jours avant l'expiration d'un justificatif ; sans justificatif à jour à l'échéance, son profil est retiré des résultats jusqu'à sa mise à jour.

Le Professionnel garantit l'exactitude des informations fournies.

3. Services fournis au Professionnel

Selon la formule : agenda et réservation en ligne, gestion des demandes, fiches clients, devis et factures, rapports d'intervention inscrits dans le carnet du client, planning d'équipe, tournées, contrats d'entretien, statistiques, profil public.

Techniciens. Le Professionnel invite ses techniciens et fixe leurs droits. Il reste responsable de leurs actions sur la Plateforme. Les techniciens ne voient ni les prix ni le chiffre d'affaires.

4. Prix, commissions et paiement

• Premier mois offert. Sans engagement : l'abonnement mensuel se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel (2 mois offerts) est payé d'avance pour douze mois.
• Commissions : 12,00 € HT par nouveau client apporté par la Plateforme (client qui n'avait jamais réservé ce Professionnel) ; 2 % du montant TTC des paiements encaissés en ligne. Aucune commission n'est due sur les clients existants du Professionnel.
• Options : mise en avant dans les résultats (mention « Sponsorisé »), autocollants QR, aux prix affichés dans l'application.
• L'abonnement est souscrit et payé sur le site, par carte ou prélèvement SEPA via Stripe. Les factures de Carnet Maison sont disponibles dans l'espace pro et transmises par voie électronique.
• Les factures sont payables à réception. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
• Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours avant son application ; le Professionnel peut résilier avant cette date.

5. Encaissement des paiements des clients

Les paiements en ligne des particuliers sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre de Stripe Connect. Le Professionnel accepte, en activant les paiements en ligne, le contrat de compte connecté de Stripe. Les fonds sont reversés par Stripe sur le compte bancaire du Professionnel, déduction faite des commissions de l'article 4. Carnet Maison ne détient pas les fonds.

6. Obligations du Professionnel envers ses clients

Le Professionnel est seul vendeur de ses prestations. Il s'engage à :

• donner au client, avant tout engagement, les informations précontractuelles obligatoires (art. L111-1 et L221-5 du code de la consommation) : identité, caractéristiques et prix TTC de la prestation, délais, garanties, assurance ; la Plateforme affiche ces informations à partir de son profil, qu'il tient à jour ;
• respecter le droit de rétractation du client pour les réservations faites à distance (art. L221-18 et suivants) : la Plateforme recueille la demande expresse d'intervention avant la fin du délai (art. L221-25) et signale les urgences relevant de l'art. L221-28, 8° ;
• faire figurer sur ses devis et factures les mentions légales qui lui incombent, dont celles relatives à son assurance ;
• émettre et recevoir ses factures par voie électronique dans les délais prévus par la réforme de la facturation électronique ; la Plateforme transmet ses factures par une plateforme agréée partenaire ;
• respecter les rendez-vous acceptés, prévenir le client de tout retard et ne pas annuler sans motif ;
• ne pas publier ou faire publier de faux avis (pratique commerciale trompeuse, art. L121-4 du code de la consommation) ;
• détenir les qualifications et assurances exigées pour les travaux qu'il propose.

7. Classement des résultats

Paramètres principaux, dans cet ordre (règlement P2B, art. 5 ; art. L111-7 du code de la consommation) : métier correspondant au besoin, distance au bien, disponibilité du prochain créneau, note moyenne des avis. La mise en avant payante fait remonter le profil, avec la mention « Sponsorisé ». Le badge « Pro vérifié » est une condition d'affichage, pas un critère payant.

8. Avis clients

Seuls les clients dont l'intervention réservée par la Plateforme est terminée peuvent laisser un avis. Le Professionnel peut y répondre publiquement et signaler un avis qu'il estime illicite. Carnet Maison ne supprime pas un avis au seul motif qu'il est négatif.

9. Obligations fiscales et sociales (DAC7)

En application des articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, Carnet Maison :

• informe le Professionnel de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus par la Plateforme (lien vers les fiches de l'administration dans l'espace pro) ;
• collecte les informations d'identification exigées (dont le numéro d'identification fiscale et le compte bancaire de versement) ;
• lui adresse chaque année, au plus tard le 31 janvier, le récapitulatif du nombre et du montant de ses opérations de l'année précédente, et transmet ces informations à l'administration fiscale.

10. Non-contournement

Les coordonnées échangées dans la messagerie sont masquées. Pour un client apporté par la Plateforme, le Professionnel s'engage, pendant 12 mois après la première intervention, à ne pas inciter ce client à réserver ou payer hors de la Plateforme dans le seul but d'éviter les commissions. Cette clause ne l'empêche pas de travailler avec un client qui le contacte librement.

11. Données personnelles

• Carnet Maison est responsable des traitements nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (voir la politique de confidentialité).
• Le Professionnel est responsable des traitements qu'il réalise pour sa propre activité à partir des données de ses clients (devis, factures, suivi). Il les utilise uniquement pour la relation avec le client concerné et respecte le RGPD.
• Le Professionnel n'accède au carnet d'un client que pour les équipements qu'il entretient et tant que le client l'y autorise.

12. Suspension, restriction et résiliation (règlement P2B, art. 4)

• Motifs : justificatif expiré ou faux, défaut de paiement de plus de 30 jours, manquement grave aux présentes conditions ou à la loi (fraude, faux avis, comportement dangereux, plaintes répétées fondées), demande d'une autorité.
• Suspension ou restriction : le Professionnel reçoit l'exposé des motifs au plus tard au moment où elle prend effet, et peut les contester par le traitement des réclamations (article 13).
• Résiliation par Carnet Maison : préavis d'au moins 30 jours avec exposé des motifs, sauf manquement grave, obligation légale ou réglementaire, ou demande d'une autorité.
• Résiliation par le Professionnel : à tout moment depuis l'espace pro, avec effet à la fin de la période payée. Il peut exporter ses données (clients, devis, factures) avant la clôture.
• Les rendez-vous acceptés restent dus aux clients : le Professionnel les honore ou les annule en les prévenant.

13. Réclamations

Le Professionnel peut adresser une réclamation à [societe.email] ou depuis l'espace pro (Plus › Aide). Carnet Maison en accuse réception et y répond par écrit dans un délai de 15 jours. Les parties peuvent recourir d'un commun accord à une médiation avant toute action en justice.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs causés par ses manquements. Carnet Maison n'est pas responsable de l'exécution des prestations du Professionnel ni des litiges entre le Professionnel et ses clients. La responsabilité de Carnet Maison, hors faute lourde ou dolosive, est limitée aux sommes payées par le Professionnel au cours des 12 derniers mois.

15. Modification des conditions

Toute modification est notifiée au Professionnel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (règlement P2B, art. 3), sauf obligation légale immédiate. Le Professionnel qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège de [societe.raison_sociale].